J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15993

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRS9902147V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 61 et 62 du 14 septembre 1999 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
D'une part, et
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 61 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1999 ;
- avenant no 62 : de modifier l'annexe II de la convention précitée relative à la fixation des indemnités kilométriques en application du paragraphe b de l'article 26 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.